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Conditions générales de vente Trafic e-shop

1.    Identification du vendeur :

SOGESMA S.A. et ses filiales :

SND, TRADINORD, PARTEGEN (L), TRADISUD (F) et TRAFINTER (F)

Rue de Mettet, 204 B- 5620 Florennes Belgique

Tel : 0032(0)71681200

Fax : 0032(0)71681209

Mail : info@trafic.com

T.V.A. : BE 0866517727

2.    Généralités et définitions :

Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente à distance (en ligne ou par téléphone) aux utilisateurs finaux par SOGESMA S.A. et ce sur le territoire belge. SOGESMA S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Lors de sa commande, le client a accès en permanence à  un lien vers les conditions générales de vente. SOGESMA S.A. est actif en France, au Luxembourg et en Belgique. Les sites e-shop sont disponibles pour chaque pays  aux adresses électroniques suivantes :

La convention est rédigée en français ainsi qu’en néerlandais pour la Belgique.  L'échange d'information ultérieur se fera également dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d'invoquer la non application d'une ou de plusieurs conditions.

SOGESMA S.A. et plus particulièrement Trafic-eshop commercialise en ligne des produits non alimentaires en textile, jeux et jouets, puériculture, jardin, animalerie, tous biens d’équipement de la maison, du chauffage, du petit et du gros électroménager, ainsi que des articles de sport et de culture.

3.    Conclusion de la vente à distance :

Pour réserver ou commander un produit en ligne, l’acheteur doit obligatoirement :

  • Indiquer son magasin de préférence.
  • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
  • Payer en ligne et/ou confirmer sa commande puis payer en magasin lors de l’enlèvement.

Pour conclure la réservation du produit, le client doit confirmer la validité de sa commande qui sera livrée dans son magasin de préférence endéans les 4 à 6 jours ouvrables.

Pour conclure une commande en livraison à domicile, le client payera en ligne la totalité des achats concernés. Le délai de livraison à domicile est indiqué sur les produits sélectionnés.

Pour des raisons de sécurité SOGESMA S.A. se réserve le droit de demander à ses clients  des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponses adéquates. SOGESMA S.A. peut également refuser d'exécuter des commandes lorsqu'il apparaît que l'acheteur a l'intention de revendre les produits ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site Web, et ce malgré la grande attention que SOGESMA S.A. accorde à l’exactitude des informations.

En cas de force majeure, SOGESMA S.A. se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.

4.    Transfert de propriété :

Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises ne s’exécute qu'après le paiement, par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises.

5.    Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et selon les taux en vigueur dans les pays concernés (voir §6) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

SOGESMA S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (Sous réserve d'erreurs de prix)

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, de transport et de livraison au magasin choisi par l’acheteur pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Dans le cas de produits livrés à domicile, le prix de cession TTC comprend les frais de livraison. Le détail de ces frais inclus est mentionné dans la fiche produit et ce, sur les quatre adresses des sites eshop :

Selon les pays, les coûts de livraison peuvent varier et sont mentionnés, ainsi que les taxes éventuelles du pays concerné.

6.    Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France et au Luxembourg et pour des livraisons requises dans les magasins Trafic de ces zones géographiques. Pour des raisons économiques, légales ou commerciales, les trois sites Trafic-eshop peuvent proposer un assortiment différencié.

7.    Paiement :

Sur le site Trafic-eshop 2 possibilités de payement :

  • Pour les réservations en ligne :
    Le client ne paye pas ses réservations lors de sa commande. Le paiement se réalise en magasin lors de l’enlèvement de la commande. Délai de livraison sous 6 jours ouvrables.
  • Pour toute commande en livraison à domicile :
    Le paiement sera demandé lors de la validation de la commande en ligne. La totalité du montant est demandé. Le délai de livraison est indiqué dans la fiche produit.

8.    Droit de rétractation :

Pour tout achat en livraison et paiement en ligne, le client dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours à dater de la livraison.

Pour ce faire, deux possibilités :

1. Pour les produits en retrait magasin 

a) Soit il rapporte le(s) produit(s) en parfait état, accompagné(s) de la facture ou du ticket de caisse, dans le magasin Trafic concerné, dans les 14 jours à dater de la prise en magasin. Le remboursement se réalisera par la comptabilité centrale par virement bancaire dès réception du produit. (voir §8.3 remboursement).

Le retour des produits en retrait magasin se fait obligatoirement à charge et avec les moyens du client. Aucun enlèvement domicile ne sera possible de la part du magasin Trafic.


b) Soit il communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation, de préférence par l’utilisation d’un formulaire de retour. Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse info@trafic.com, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Mettet 204, B-5620 Florennes. Le client recevra ensuite les indications pour nous restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de rétractation.

2. Pour les produits livrés à domicile

Le client communique par écrit, dans les 14 jours à dater de la commande, sa décision de rétractation, de préférence par l’utilisation d’un formulaire de retour. Cette communication peut se faire par e-mail à l’adresse info@trafic.com, ou par voie postale à l’adresse SOGESMA S.A. Service e-marketing, rue de Mettet 204, B-5620 Florennes.

SOGESMA S.A. prendra contact avec son fournisseur pour annuler la livraison, et / ou reprendre le colis chez le client. La reprise de la marchandise se réalisera sur base d’un paiement de frais de livraison. Le prix de ces frais est celui indiqué sur www.trafic-eshop.com pour la livraison du produit en question. Dans le cas des chalets, des serres ou des piscines, dont le prix de livraison est compris d’office dans le prix de cession, une somme forfaitaire de 50€ hors TVA sera facturée au client pour la reprise du colis.

3. Remboursement

Les produits livrés à domicile qui seraient remboursables, le seront via la comptabilité centrale et par virement bancaire sur le compte du client. Le client devra communiquer son numéro de compte bancaire.

Dans le cas d’une livraison domicile tels que les chalets, serres ou piscines, une déduction de 50€HT sera retirée de la somme remboursable (voir 8.2)

Dans le cas d'un retrait en magasin, nous pouvons proposer un remboursement par bon d'achat immédiat, ou un remboursement par virement bancaire différé. Ce dernier est exigeable par le client.

Le remboursement se réalisera après récupération du produit, et dans un délai rapide.

4. Circonstances dans lesquelles le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

a. pour les contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que ce dernier ait pris connaissance du fait que le droit de rétractation s’annule dès l’exécution pleine et entière du contrat.  

b. pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

c. pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.

d. pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

e. pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles).

9.     Livraison et installation :

Tous les produits sont livrés à l’adresse ou au magasin indiqué par le client. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité de celui-ci  (ou une copie) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception.

- Livraison à domicile :

Tous les produits en livraison à domicile ne sont pas livrables partout (France, Belgique, Luxembourg). Cette information est clairement notifiée sur nos sites e-shop. Les livraisons s’effectuent par nos fournisseurs en direct. La livraison s’entend ‘Livraison à domicile’, ce qui veut dire que le colis sera déposé au rez-de-chaussée devant la maison et que le client prendra ses dispositions pour transporter son colis lui-même à l’étage ou partout ailleurs.  L’installation, le montage ou tout autre service n’est pas prévu, et ne peut être exigé.

Le client doit s’assurer que le livreur puisse accéder à l’adresse de livraison. Les fournisseurs prennent toujours contact avec le client pour convenir d’un jour de livraison. SOGESMA S.A. ne peut garantir l’heure précise de livraison. En cas d’absence, la livraison supplémentaire sera à charge du client.

Le client, en cas d’absence, peut mandater un ami ou un voisin pour réceptionner sa livraison. Pour que ce service soit effectif, le client doit avertir le livreur par écrit au plus tôt, et au maximum 24h avant la date de livraison convenue. SOGESMA S.A. et ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables d’une mauvaise communication du client, de tous litiges pouvant intervenir entre le mandataire désigné par le client et ce dernier, ou tous autres éléments privés indépendants de notre volonté.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison sera à signer par le client ou son représentant qui devra vérifier l’intégrité de son colis.

- Livraison en magasin :

Après confirmation de la commande, celle-ci sera préparée par nos équipes et sera expédiée endéans les 4 à 6 jours ouvrables dans le magasin sélectionné par le client.

Le client recevra un mail pour l’avertir de la livraison de sa commande dans son magasin.

En cas de non réception de ce mail le magasin contactera le client via son numéro de téléphone communiqué lors de l’enregistrement de sa commande.

Le client peut venir chercher sa commande à la date convenue, ou à défaut endéans les 15 jours ouvrés suivant la réception de celle-ci par le magasin.

Nous acceptons les paiements par Bancontact et en argent liquide pour la Belgique.

Nous acceptons les paiements par Maestro, VISA, MASTERCARD et espèces pour la France.

Nous acceptons les paiements par VISA, MASTERCARD et espèces pour le Luxembourg.

En tous les cas, le client peut vérifier l’ensemble des moyens de paiement en contactant son magasin de préférence.

10.     Contact :

Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter SOGESMA S.A. route de Mettet 204 à 5620 Florennes au 0032 (0) 71 68 12 00  (du lundi au vendredi de 9h à 16h) ou en envoyant un e-mail à info@trafic.com

11.     Remarque relative à la livraison :

L’acheteur doit communiquer à SOGESMA S.A. tous les défauts apparents des marchandises livrées, ainsi que tous manquements apparus dans la prestation de services, et ce par lettre recommandée, dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de service. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).

Conformément à l’article 1649quater, §2 Code Civil, tous les vices cachés doivent être dénoncés endéans les 2 ans par l'acheteur, à SOGESMA S.A., au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat.

A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s). Dans le cas où les demandes de l'acheteur, non consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de SOGESMA S.A. se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. L’acheteur, non consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

En France, l’encadrement légal des vices cachés est repris dans l’article 1648 du code civil. Le délai de constatation du vice caché est d’un an.

 12.     Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera

 13.     Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14.     Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de SOGESMA S.A. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOGESMA S.A..

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Trafic.

15.     Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

SOGESMA S.A. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SOGESMA S.A.. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

16.     Archivage – Preuve :

SOGESMA S.A. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SOGESMA S.A. seront considérés par les parties comme preuve des communications et commandes intervenues entre les parties.

17.     Visibilité des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont téléchargeables en pdf :

-           Au bas de la présente page (voir ci-dessous)

-           Par un lien hypertexte sur chaque bon de commande

-           Dans le tunnel de commande.

18.     Code de conduite et Litige :

SOGESMA S.A. et ses sites digitaux www.trafic-eshop.com, www.trafic-eshop.be, www.trafic-eshop.fr, www.trafic-eshop.lu, www.trafic.com, www.magasins-pomelo.com

est membre BeCommerce.

A ce titre, l’ensemble des sites internet SOGESMA S.A. suit le code de conduite BeCommerce consultable en cliquant sur le lien suivant :

https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf

La commission Becommerce peut être consultée en cas de litige.

Cette commission émettra un avis et l’ensemble des procédures judiciaires qui en découleraient suivra les dispositions légales Belges, Françaises ou Luxembourgeoises en vigueur.

19.    Traitement des plaintes :


Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent petre remises à SOGESMA S.A. dans un délai raisonnable, avec une description conmplète et précise, après que le consommateur ait constaté les problèmes.

Les plaintes déposées à SOGESMA S.A. feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la reception. Si une plainte exige un délai de traitement prévisiblement plus long, SOGESMA S.A. informera le consommateur du temps de traitement nécessaire, Communication sera faite endéans les 14 jours ouvrés, par l'envoi d'un accusé de réception.

Lorsqu'un consommateur a un litige avec SOGESMA S.A, et que ce dernier a déjà consulté à ce sujet ; le consommateur peut demander conseil ou porter plainte auprès de BeCommerce. www.becommerce.be

Le consommateur peut aussi adresser sa plainte à la plate-forme d'Online Dispute Resolution de la Commission Européenne. Cette plate-forme traite des plaintes concernant les ventes à distance.

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